Réformes

Après de longues semaines de suspense, les 22 préconisations du comité « Action publique 2022 » ont été rendues publiques. Tour d'horizon des propositions sur lesquelles l'exécutif doit encore se prononcer.

Les Echos.fr - 20 juillet 2018 - Par Ingrid Feuerstein | Marie Bellan | Isabelle Ficek

La réforme de l'Etat promise par Emmanuel Macron commence à se préciser. Alors que le gouvernement refusait de publier le rapport commandé au comité d'experts Cap 2022, c'est finalement le syndicat Solidaires finances publiques qui a sauté le pas, les appels à publier l'ensemble des 22 propositions pour « faire émerger un nouveau modèle » de l'action publique s'étant multipliés ces derniers jours. En d'autres termes, il s'agit de trouver les 30 milliards d'économies permettant de tenir l'objectif de déficit à horizon 2022 . Dans l'administration fiscale, dans la fonction publique, dans l'audiovisuel, des réformes s'inspirant des préconisations de ce comité ont déjà été annoncées. D'autres propositions attendent encore une réponse du gouvernement. Revue de détail.

Allocations familiales

L'exécutif devra tôt ou tard se positionner sur le sujet explosif des allocations familiales. Les experts du comité Cap 2022 préconisent d'aller au-delà de la modulation des allocations familiales, décidée sous François Hollande. Pour « affirmer le caractère redistributif de notre système de protection sociale », leur rapport suggère de les supprimer pour 30 % des ménages les plus aisés. Ce serait la fin de l'universalité des allocations familiales.

Fin du « cash »

Plus de petite ferraille dans notre porte-monnaie. A terme, c'est ce que propose le comité pour simplifier les paiements et mieux lutter contre la fraude. Dans un premier temps, la France pourrait supprimer les pièces de 1 et 2 centimes, comme l'ont fait l'Irlande, la Finlande ou la Belgique. D'ici à deux ans, les espèces, chèques et timbres pourraient être interdits pour les paiements fiscaux.

Investissement locatif

Le dispositif Pinel de soutien à l'investissement locatif a été prolongé jusqu'à fin 2021 et ses critères ont été resserrés. Mais le comité Cap 2022 considère qu'il faut changer de logique. « Le Pinel ou les locations meublées non professionnelles favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l'augmentation de l'offre, et n'ont pas démontré leur efficacité dans la construction de logements intermédiaires », constate-t-il. Le rapport suggère de revenir à un régime de droit commun unique pour les investisseurs en autorisant la déduction des charges de propriété et d'un amortissement.

Calcul des APL

Le gouvernement a déjà annoncé que les modalités de calcul des APL seraient changées. A partir de l'an prochain, les prestations seront calculées sur la base des revenus de l'année n, et non de l'année n -2, comme c'est le cas actuellement. A la clef : une économie de 1,3 milliard en année pleine. Les préconisations de Cap 2022 vont plus loin : le comité remet sur la table la délicate question des APL pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Evaluation des établissements scolaires

L'évaluation serait fondée sur plusieurs critères, allant des résultats des élèves, des conditions d'étude et de sécurité, l'implication des équipes ou encore les conditions matérielles. Le rapport préconise également de laisser les chefs d'établissement recruter leurs équipes pédagogiques.

Un nouveau corps d'enseignants

Le comité suggère d'augmenter le temps de cours des enseignants du secondaire de deux heures hebdomadaires. Pour « améliorer leurs rémunérations » et « créer un nouveau corps d'enseignants qui pourrait se substituer progressivement à celui de professeur certifié », indique le rapport. Ce nouveau corps serait soumis à des obligations supplémentaires : deux matières à enseigner, annualisation du temps de travail, obligation de remplacement. Sur la formation initiale, le rapport recommande d'avancer le concours à la fin de la licence pour commencer plus tôt la pratique du métier d'enseignant.

Renforcer l'autonomie financière des universités

Les universités seraient pilotées sur la logique du contrat, y compris sur la question des moyens. Le financement pourrait ainsi être modulé suivant plusieurs critères : réussite des élèves, qualité de l'enseignement... Les universités sont également invitées à diversifier leurs ressources, soit en développant des formations tout au long de la vie, avec une tarification spécifique pour ces formations, soit en augmentant les droits d'inscription. Le rapport suggère enfin d'« élargir les possibilités de mobilité géographique des bacheliers » lors de leur affectation à l'université. En clair, d'orienter les futurs étudiants vers les universités qui ont des places disponibles en régions.

Privatiser les missions de la DGCCRF

Les opérateurs privés pourraient se charger de réaliser certains contrôles aujourd'hui effectués par l'Etat, « y compris dans le domaine de la concurrence et de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ». « On pourrait également développer des démarches d'auto-contrôle par les structures faisant l'objet d'inspections », poursuit le rapport.

Péage urbain

Ce sont deux propositions qui émergent dans le chapitre « faire payer directement l'usager de certains services publics » et qui, à ce titre, n'ont jamais été très populaires : le comité Cap 22 préconise la mise en place - à l'image de ce qui est fait à Londres - d'un péage urbain dans les principales métropoles, possiblement modulé en fonction du niveau de pollution du véhicule. La recette des péages irait au financement des transports collectifs. Dans le même esprit, les auteurs avancent la création d'une vignette poids lourds pour l'usage du réseau national non concédé, afin de limiter l'utilisation de ces routes par les plus gros poids lourds qui polluent mais également abîment plus rapidement le réseau.

Des tarifs plus élevés dans les services consulaires

Là encore, toujours avec le principe de faire payer directement l'usager pour certains services publics, les auteurs ont identifié un certain nombre de services - notariat, délivrance des cartes d'identité, contrôle des permis de conduire - que les usagers auraient le choix soit de faire faire en France aux conditions actuelles, soit de faire dans le réseau consulaire, mais à des tarifs plus élevés.

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