Lemaire Pacte ef758La Loi Pacte

Simplification des seuils sociaux et fiscaux, réforme de l’épargne salariale, privatisations… Voici ce qu’il faut retenir de ce projet de loi tentaculaire.

le Figaro .fr - 18 juin 2018 - Par Jean-Bernard Litzler

Seuils sociaux et fiscaux

Jusqu’à présent, dès que les entreprises atteignent le seuil de 20 salariés, elles sont notamment tenues de cotiser au Fonds national d’aide au logement. Cette barre serait supprimée pour être reportée sur les entreprises de plus de 50 salariés, avec, à la clé, une économie de près de 500 millions d’euros pour les sociétés. Quant à l’obligation de mettre en place un local syndical commun ou de communiquer aux actionnaires les rémunérations les plus élevées, elle s’appliquera aux entreprises de plus de 250 salariés au lieu de 200. Par ailleurs, le texte assouplit les règles de franchissement des seuils : un changement ne sera entériné que si la nouvelle limite est dépassée « pendant cinq années civiles consécutives ».

Épargne salariale

La loi Pacte va simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation en encourageant notamment leur mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le « forfait social », payé sur les produits d’épargne salariale, sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.Des évolutions qui pourraient pousser certaines entreprises à privilégier l’épargne salariale par rapport aux augmentations de salaire. Le fonctionnement de l’épargne retraite sera également assoupli pour doper ce produit financier, qui représente aujourd’hui à peine 200 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie. Si la loi est adoptée, l’épargne retraite deviendrait un produit unique composé de plusieurs compartiments. Il sera alors possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…), quel que soit le parcours professionnel du particulier.

Objet social des entreprises

La définition de l’entreprise va être modifiée dans le Code civil pour permettre aux sociétés de se donner des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. Une évolution, en apparence symbolique, qui a donné lieu à de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l’article 1833 du Code civil n’ouvre la voie à de multiples contentieux. « Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique », a assuré Bruno Le Maire, promettant un dispositif « facultatif ».

Privatisations

La loi Pacte va lever les contraintes légales obligeant l’État à détenir la majorité des parts d’Aéroports de Paris, le tiers du capital ou des droits de vote d’Engie, et qui figent la détention publique de La Française des jeux. Bercy assure que des garde-fous ont été prévus pour garantir les intérêts de l’État après la privatisation. Le niveau des redevances aéroportuaires sera ainsi encadré par l’État, tandis qu’une « autorité indépendante » sera chargée de réguler le secteur des jeux.

Certification des comptes

Actuellement, l’audit par un commissaire aux comptes est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Avec Pacte, le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés.

Création et liquidation d’entreprise

La loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l’installation, obligatoire pour les artisans, et d’instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société. Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l’horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives et « jouer un rôle d’interface » avec les structures impliquées, selon Bercy. En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Entreprises stratégiques

Le décret permettant à l’État de contrôler les investissements étrangers en France (IEF), parfois appelé décret Montebourg, va être « renforcé significativement » pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques (espace, stockage de données, intelligence artificielle…).

Soldes

Le texte de loi va ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d’été et d’hiver à partir de 2019. ■ J.-B. L.