OptigestPatrimoine2017 separateur vertical    OptigestEurope2017 separateur vertical    OptigestMonde2017 separateur vertical    OptigestMidcaps2017
 
au 29 juin 2018
 
au 29 juin 2018
 
au 29 juin 2018
 
au 29 juin 2018
Valeur liquidative65.75 €
Valeur liquidative124.68 €
Valeur liquidative213.05 €
Valeur liquidative90.50 €
       

Fiscalité

Le Conseil d'Etat a rendu ce mercredi une décision permettant de clarifier les contours de la holding animatrice, source de nombreux contentieux entre les contribuables et l'administration.

Les Echos.fr - 13 juin 2018 - Par Ingrid Feuerstein.

C'est un arrêt qui sera regardé de près par les avocats fiscalistes. Le Conseil d'Etat a rendu ce mercredi une décision permettant de clarifier les contours de la holding animatrice , source de nombreux contentieux entre les contribuables et l'administration. Dans cet arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de plusieurs tribunaux administratifs et de cours d'appel concernant la société Coficies, qui avaient jugé que la qualification de holding animatrice ne s'appliquait pas à cette entreprise.

Le contentieux remonte à décembre 2006 lorsque quatre actionnaires (M. Launay, M. et Mme Dufourg, et M. Bourdeau) cèdent les actions de leur entreprise. Ils estiment à l'époque que cette cession ne doit pas être taxée du fait de l'abattement de 500.000 euros pour départ en retraite. L'une des conditions pour l'application de cet abattement est que leur holding anime les différentes participations qu'elle détient, c'est-à-dire qu'elle joue un rôle actif dans leur gestion. En 2009, l'administration remet en cause cet abattement et assigne aux contribuables une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. Ceux-ci portent le sujet au contentieux.

En première instance, puis en appel, la justice rejette leur demande. En octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a notamment considéré que la société Coficies n'avait pas « participé activement, et de manière continue, à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » au cours des cinq dernières années précédant la cession.

Question d'interprétation

Le Conseil d'Etat vient d'invalider cette interprétation. L'arrêt précise que pour qu'une holding soit qualifiée « d'animatrice », il faut qu'elle le soit à titre principale (c'est-à-dire que la part animée représente au moins 50 % de son actif) et qu'elle démontre, par des actions concrètes, qu'elle exerce effectivement cette activité d'animation.

La portée de ce jugement dépasse la simple application de l'abattement pour départ en retraite. La notion de holding animatrice intervient dans les pactes Dutreil, en matière de succession, d'impôt sur la fortune et maintenant en matière d 'impôt sur la fortune immobilière , notamment pour la qualification de l'immobilier professionnel.

Face à la multiplication des contentieux, l'administration avait tenté, en 2013, de clarifier cette notion dans un projet d'instruction qui avait suscité une levée de boucliers des professionnels. L'instruction n'avait jamais été publiée et les contribuables, comme les fiscalistes, se trouvaient dans le flou. Cet arrêt du Conseil d'Etat devrait clarifier le paysage.

La Lettre Optigestion


Si vous souhaitez recevoir notre lettre mensuelle sur l’actualité macroéconomique, notre stratégie d’investissement et l’actualité de nos fonds, merci de vous inscrire ci-dessous



Si vous êtes déjà abonné et ne souhaitez plus recevoir notre lettre mensuelle, merci de vous désinscrire en cliquant ci-dessus après avoir renseigné tous les champs du formulaire.


Voir notre politique de confidentialité

L'actualité en vidéo

Les rencontres économiques : "Quelles métamorphoses pour la France ?"

Détails
Il y a 6 jours
Le Cercle des économistes a créé les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence en 2001. Elles sont de...
29 views

Les rencontres économiques : " Comment choisir le monde qui vient ?"

Détails
Il y a 6 jours
Le Cercle des économistes a créé les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence en 2001. Elles sont de...
29 views

Guillaume Dard et Hubert Tassin : Comment le marché réagit-il à la situation économique mondiale ?

Détails
Il y a 2 semaines
Le face à face a opposé Guillaume Dard, président de Montpensier Finance, et Hubert Tassin, directeu...
77 views

Marchés : l'été sera-t-il meurtrier ?

Détails
Il y a 3 semaines
Le CAC a connu ce lundi sa pire séance de l'année avec toujours une grosse inquiétude autour de l'es...
70 views

"Trump installe le monde dans le chaos et les marchés ont bien raison de s'inquiéter !" selon Eric Le Boucher (Les Echos)

Détails
Il y a 4 semaines
Guerre commerciale, loi Pacte : Eric Le Boucher, éditorialiste aux Echos, réagit à l'actualité écono...
116 views

"La politique de Macron risque de paupériser les retraités" alerte Jean-Marc Daniel

Détails
Il y a 4 semaines
Guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, loi Pacte, baisse des dépenses publiques promis...
111 views

Carlos Ghosn: "La voiture autonome va permettre de sauver 1 million de vies par an"

Détails
Il y a 4 semaines
Invité sur BFM Business ce vendredi 15 juin, le PDG de Renault Carlos Ghosn a défendu l'impact de la...
129 views

Prenez contact avec nos gérants

 

Equipe Optigestion

Nous vous proposons, à votre convenance, de rencontrer nos gérants Optigestion pour établir un diagnostic patrimonial, identifier et mettre en œuvre des solutions adaptées à vos attentes. Merci de contacter :

 

Eric Gerard
Membre du Directoire
Gérant Associé
egerard@optigestion.com
01 73 11 00 19