Fiscalité

La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine. La famille Descours, ancienne propriétaire de Vivarte, contestait son redressement à l'ISF.

Les Echos.fr - 26 Juin 2019 - Par Ingrid Feurstein

L'impôt sur la fortune a été réformé, mais les contentieux avec l'administration perdurent. La Cour de cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l'opposait depuis douze ans à la famille Descours.

 

Cette famille, qui compte parmi les 100 plus grandes fortunes de France, est propriétaire du holding EPI (Européenne de participations industrielles). Son fondateur, Jean-Louis Descours, est à l'origine du groupe André, devenu ensuite Vivarte, propriétaire de nombreuses enseignes dans le textile français (La Halle, Caroll, Kookaï, Besson). En 2004, EPI perd le contrôle de Vivarte au profit du fonds PAI Partners et ne conserve qu'une participation minoritaire. La holding réinvestit dans des marques de luxe (Weston, Pinet), dans le vignoble et le champagne.

Animer l'intégralité des filiales

C'est alors que la famille Descours se voit notifier un redressement fiscal au motif que EPI n'est plus une holding animatrice, car elle n'anime pas l'intégralité des filiales. Ceci ôte à ses actionnaires la possibilité de bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ou de l'abattement de 75 % dans le cas d'un pacte Dutreil dans lequel les actionnaires s'engagent sur une certaine durée de détention.

« Cette interprétation de l'administration a eu des conséquences pratiques pour de nombreuses entreprises familiales qui ont souvent des participations minoritaires, par exemple lorsqu'elles se développent à l'étranger », explique Hervé-Antoine Couderc, associé chez Andersen Tax & Legal, et avocat de la famille.

La famille Descours a porté l'affaire en justice. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance en 2014, puis devant la Cour d'appel en 2017 , les plaignants se sont vus confirmer cette décision ce mois-ci par la Cour de cassation. Celle-ci a retenu l'argument selon lequel la détention d'une participation minoritaire ne retirait pas à une société son statut de holding animatrice.

Revers de l'administration

Ce n'est pas la première fois que l'administration essuie un revers sur la définition de la holding animatrice. Dans le cas emblématique de Finaréa, la justice a donné raison, après plusieurs années de contentieux, à de nombreux souscripteurs qui s'étaient vus contester leur avantage fiscal au titre de l'ISF-PME.

Cet arrêt va contribuer à clarifier les contours de la holding animatrice , source d'insécurité juridique et de contentieux avec l'administration. Si les contentieux sont nombreux, c'est la première affaire qui aboutit en cassation. Même après la réforme de l'ISF, transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) , cette notion garde son intérêt.

« Elle garde toute sa portée pour la transmission d'entreprise en pacte Dutreil et pour l'immobilier professionnel dans le cadre de l'IFI, d'autant que la mise en place d'un 'mini-abus de droit' avec la notion de 'but principalement fiscal' va ajouter de nouvelles sources d'insécurité juridique pour les entreprises », explique Gaëlle Menu-Lejeune, associée chez Fidal.

 

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