Assurance Vie

Fiscalité

Déplacer les sommes installées sur d'anciens contrats deviendrait désormais possible et présenterait un réel intérêt pour le consommateur.

Le Figaro-Premium - 5 mars 2019 - Par Marie Bartnik

Les épargnants devraient pouvoir transférer leur argent placé sur un vieux contrat d'assurance-vie vers un autre plus rémunérateur, s'il est géré par un même assureur. Le rapporteur de la loi Pacte chargé de cette question, Jean-Noël Barrot, devrait déposer un amendement en ce sens, soutenu par le gouvernement. Il ne s'agit certes pas d'un big bang pour les épargnants, qui ne pourront toujours pas quitter leur assureur pour un acteur plus performant, tout en conservant l'antériorité fiscale de leur contrat. L'amendement déposé présente pourtant de l'intérêt pour les consommateurs. Les vieux fonds en euros fermés à la commercialisation ont tendance à être moins bien rémunérés que les autres.

Les assureurs savent en effet que leurs clients en sont «captifs»: les épargnants ne sont pas prêts à perdre l'avantage fiscal lié à une détention de plus de huit ans pour aller vers un contrat plus compétitif. En moyenne, l'écart de rémunération entre un vieux contrat et un nouveau contrat est de 0,25 % selon Good Value for Money, et même de 0,3 % chez les bancassureurs.

Afin d'aider les épargnants à faire le bon choix, les assureurs devraient être contraints de publier le taux de rémunération de chacun de leurs contrats, y compris ceux qu'ils ne vendent plus - mais sur lesquels ils prélèvent encore des frais. Ces vieux contrats ne sont pas marginaux: ils représentent environ 40 % de l'encours de l'assurance-vie, soit plus de 600 milliards d'euros.

«Cette possibilité n'est pas de nature à introduire une véritable concurrence entre les acteurs de l'assurance-vie»

Sandrine Perrois, juriste de l'association de consommateurs CLCV                                                            

L'association de consommateurs CLCV juge cependant la mesure insuffisante. «Même si c'est mieux que rien, cette possibilité n'est pas de nature à introduire une véritable concurrence entre les acteurs de l'assurance-vie», regrette Sandrine Perrois. La Fédération française de l'assurance (FFA) pointe de son côté le risque d'une déstabilisation du secteur, dont tous, épargnants compris, sortiraient perdants. «Les différents contrats appartiennent à des générations de produits différentes. Ils ne sont pas investis de la même manière. Le risque est donc grand de rompre l'équilibre sur lequel repose le fonds euro», avertit Bernard Spitz, président de la FFA.

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