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INTERVIEW - Le ministre de l’Economie et des Finances dévoile aux « Echos » les derniers arbitrages du budget 2018 sur la fiscalité du capital.

Les Echos - 11 septembre 2017 - Par Etienne Lefebvre et Isabelle Ficek (Photo Stefan Boness/Ipon/SIPA)

La première mobilisation contre la réforme du Code du travail se tient ce mardi. La France est-elle réformable ?

Les Français attendent une transformation profonde de leur modèle économique et social. Ils ont choisi Emmanuel Macron pour engager les transformations devant lesquelles la France a reculé depuis trente ans. Certains syndicats manifestent et c'est bien leur droit ; mais il est nécessaire que le président de la République et le gouvernement fassent preuve de détermination pour mener à bien cette transformation.

Les manifestants sont-ils des « fainéants » ou des «extrémistes»?

Arrêtons avec les mauvaises polémiques. Le président a pointé du doigt ceux qui, par dogme ou conservatisme, ont laissé le pays dériver, certainement pas les Français ni les manifestants ! L'important est que nous valorisions davantage le travail. Toute la transformation que nous engageons vise justement à mieux rémunérer ceux qui ont un emploi. La société française souffre du manque de reconnaissance du travail.

Verra-t-on bien cette récompense du travail dans le budget qui sera présenté le 27 septembre ? La hausse de la CSG interviendra en janvier mais la baisse des cotisations des salariés sera étalée...

Dès janvier 2018, tous les travailleurs verront leur situation financière nette s'améliorer. La majeure partie de la suppression de toutes les cotisations salariales chômage et maladie aura en effet lieu dès le 1er janvier, et le reliquat prendra effet à l'automne 2018. Grâce à cette mesure, un salarié au SMIC gagnera 250 euros de plus par an et un salarié qui touche 2.000 euros par mois, près de 500 euros de plus par an. S'y ajouteront l'augmentation de la prime d'activité, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des Français et des mesures pour soutenir les plus fragiles. La philosophie de ce budget, c'est bien de récompenser le travail sans oublier ceux qui sont le plus en difficulté. 

Quelle sera l'ampleur globale des baisses d'impôts ?

Les prélèvements pesant sur les ménages et les entreprises auront baissé d'environ 10 milliards d'euros fin 2018. Le président de la République et le Premier ministre ont fait deux choix stratégiques. Le premier est d'engager la baisse des impôts dès le 1er janvier 2018, pour qu'elle puisse soutenir immédiatement la croissance et favoriser la création d'emplois.

Le deuxième est de valoriser la création de richesses, la prise de risques, l'innovation. C'est une véritable transformation culturelle : plutôt que de redistribuer des richesses que nous n'avons pas, il faut donner à chacun les moyens de les créer.

La diminution de la fiscalité du capital, et en particulier la réforme de l'ISF, fait cependant l'objet de vives critiques à gauche, où l'on met en balance le coup de rabot sur les aides au logement...

Sortons de cette idéologie si nuisible à la France depuis trente ans, qui consiste à surtaxer le capital. En le surtaxant, nous privons les entreprises des financements dont elles ont besoin pour investir, innover et créer des emplois.

Quelles solutions reste-t-il alors ? Faire financer des emplois aidés par les contribuables ? Cette politique est un échec depuis des années. Nous devons changer de logique. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux à tel ou tel mais de mieux financer les entreprises et, au bout du compte, de créer les emplois dont nous avons si cruellement besoin. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu'hier. Alléger sa fiscalité est indispensable. Voilà pourquoi nous supprimons l'ISF, remplacé par un impôt sur les fortunes immobilières et créons un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital.

Quel sera le périmètre précis du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Il concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. Rien ne change sur le seuil d'entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale. De même, l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable ne sera pas concerné. Enfin, la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.

Quel sera le coût budgétaire de la réforme ?

Environ 3 milliards d'euros.

Les associations et fondations s'inquiètent d'une perte de financements, car beaucoup de contribuables réduisaient leur ISF en faisant des dons...

La réduction d'impôt de 75 % pour les dons sera maintenue avec l'IFI. Il est important de continuer à assurer le financement de certaines activités, notamment caritatives. En revanche, la réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME sera supprimée : ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l'épargne vers l'économie productive générée par notre réforme fiscale.

Les dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu au titre des dons ou des investissements dans les PME (« Madelin ») seront-ils « musclés » ?

Ils ne seront pas modifiés dans le projet de loi de finances.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% comprendra-t-il des incitations à la détention longue de titres ?

Le PFU a vocation à être simple et lisible. On ne va pas recréer des usines à gaz et freiner la réalisation d'opérations économiques pour de mauvaises raisons fiscales ! Le PFU s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. Enfin, les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux.

Quid des plans d'épargne logement ?

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année.

Les avertissements se multiplient sur un risque de déstabilisation de l'assurance-vie...

On nous fait un mauvais procès ! Les détenteurs de contrats d'assurance-vie n'ont aucune raison de s'inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après cette date, la fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150.000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple. Cela représente 94% des contrats d'assurance-vie ! Le PFU ne s'appliquera qu'aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils.

Enfin, les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l'instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention.

Les revenus fonciers seront davantage taxés que les autres revenus du capital. Comment le justifiez-vous ?

Nous voulons récompenser ceux qui prennent des risques en plaçant leur argent dans le financement de l'économie. C'est un choix clair. Nous l'assumons. Les revenus immobiliers bénéficient par ailleurs de certains avantages qui leur sont propres et qui ne sont pas remis en cause (exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement...). Leur intégration dans le champ du PFU n'aurait pas été avantageuse dans tous les cas. Loin s'en faut.

L'OFCE avance un coût budgétaire de 4 milliards d'euros pour la réforme du PFU...

C'est un chiffrage exagéré et fantaisiste. Notre évaluation se situe à environ 1,5 milliard au titre de l'impôt sur le revenu.

Le patronat estime que les entreprises vont être pénalisées par la transformation du crédit d'impôt compétitivité en baisse directe de charges...

Ceux qui se plaignent aujourd'hui sont ceux qui, hier, nous réclamaient à cor et à cris la transformation du CICE en allègement direct de charges ! C'est tout le charme de la vie politique française. Cette réforme est un gage de simplicité et de stabilité pour les entreprises, en particulier les plus petites. C'est aussi agir pour l'emploi, puisque nous allons renforcer fortement les allègements de charge au niveau du SMIC, là où le risque de chômage est le plus élevé. Très concrètement, l'allègement de charges sera de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il sera renforcé en-deçà de 1,6 SMIC pour atteindre 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Avez-vous chiffré les gains attendus en termes de croissance de toutes ces réformes fiscales ?

Je me garderai de toute prévision chiffrée. Mais nous ne devons pas perdre une seconde pour engager la transformation du pays. Depuis trop longtemps, nous avons repoussé les décisions nécessaires en prétextant que les choses allaient mieux. C'est une lourde erreur. Nous devons au contraire profiter de la conjoncture économique favorable pour nous consolider.

La fiscalité environnementale sera alourdie l'année prochaine. La taxe carbone sera relevée et la fiscalité du diesel convergera vers celle de l'essence. Cela ne risque-t-il pas de faire beaucoup?

Nous voulons faire évoluer les comportements, car la transition écologique est indispensable. Personne ne peut plus comprendre aujourd'hui que la fiscalité du diesel et de l'essence ne soit pas la même. La convergence représentera une hausse du tarif de la TICPE de 2,6 centimes par litre chaque année, pendant quatre ans, en plus de la hausse de la composante carbone de la taxe. Les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs et les chauffeurs de taxis ne subiront aucune hausse de leur charge fiscale.

Vous avez pris avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne une initiative visant à taxer les géants du net. L'Europe a jusqu'ici toujours échoué en la matière...

C'est une initiative à laquelle nous travaillons depuis deux mois, à la demande du président de la République. Personne ne peut admettre qu'une PME française paie ses impôts rubis sur l'ongle mais que des géants du numérique comme les GAFA ne paient presque rien en France, alors que quasiment tous les Français consomment leurs produits ! C'est une question de justice fiscale mais aussi d'affirmation de notre puissance nationale et européenne.

Des initiatives sont en cours, au niveau de l'OCDE et de l'Union européenne, pour mettre en place de nouvelles règles d'assiette d'impôt sur les sociétés. Mais les chances qu'elles aboutissent rapidement sont faibles. Notre projet est plus immédiatement opérationnel : il consiste à imposer ces sociétés sur la base de leur chiffre d'affaires dans chaque pays. L'accord politique trouvé avec nos partenaires montre que quand l'Europe veut, elle peut. Et la France joue pleinement son rôle de leader.

Quel est votre calendrier ?

Notre projet sera étudié au Conseil des ministres informel des Finances à Tallinn, cette semaine. Je souhaite qu'il serve de base à une prochaine proposition de directive de la Commission européenne et qu'il soit examiné au niveau des chefs d'Etat, au Conseil européen de décembre. Nous pouvons aboutir dans des délais qui se comptent en mois, pas en années. Les Français, comme tous les Européens, n'en peuvent plus des palabres. Ils veulent des décisions, des changements. La France doit être en tête pour les mener.

L'action de l'Etat a été critiquée après les ravages de l'ouragan Irma...

Comme tous les Français, j'ai été bouleversé par les ravages humains et matériels d'Irma dans les Antilles françaises. Dès que les premières évaluations des dégâts auront été faites, je réunirai à Bercy les assureurs pour leur demander d'engager les indemnisations nécessaires dans les plus brefs délais. Il ne serait pas acceptable que des lenteurs s'ajoutent au drame humain que vivent nos compatriotes de Saint Barthélémy et Saint-Martin.